J.O. 289 du 14 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21351

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Arrêté du 12 novembre 2003 portant abrogation de délégation de signature

NOR : EQUV0301446A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des ponts et chaussées ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2002-983 du 12 juillet 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2002 portant nomination du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées,

Arrête :


Article 1


L'arrêté du 2 décembre 2002 portant délégation de signature à M. Claude Martinand est abrogé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 2003.


Gilles de Robien